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23/10/07 - 20 minutes.fr
L'arrestation du patron d'Unibet par la France dénoncée par Bruxelles

Le site Unibet a annoncé hier, mardi 23 Octobre, l'arrestation de son PDG, Petter Nylander, à Amsterdam sur mandat d'arrêt européen lancé par la France, qui l'accuse d'infraction au monopole sur les jeux. Il doit être présenté à un juge mercredi, lors d'une audience à huis clos au cours de laquelle le procureur réclamera une prolongation de sa garde à vue, à la demande de la France. Le ministre chargé des Affaires européennes Jean-Pierre Jouyet a déclaré que l'arrestation du dirigeant suédois était conforme aux règles du marché intérieur européen. "C'est parfaitement normal à ce stade puisqu'il n'y a pas de marché intérieur pour les paris", a-t-il déclaré.

Petter Nylander a été appréhendé lundi par les autorités néerlandaises alors qu'il s'apprêtait à embarquer dans un avion à destination de la Grande-Bretagne pour rentrer chez lui, précise Unibet.

"L'origine de cette arrestation se trouve dans les poursuites engagées en 2006 en France contre Unibet par le monopole de la loterie Française des Jeux et le monopole des paris hippiques PMU pour violation des lois nationales françaises de 1836 et 1891 protégeant ces monopoles d'Etat", explique la société dans un communiqué. Un représentant d'Unibet a précisé à Reuters que Nylander se trouvait toujours en garde à vue mardi matin à l'aéroport d'Amsterdam Schiphol.

Cette arrestation ne devrait pas avoir de conséquence. En effet, on a appris, dans la journée de mardi, auprès de la Commission européenne que la France allait renoncer aux poursuites : "des instructions ont été données pour arrêter la procédure".

Cette arrestation a néanmoins créé un trouble à Bruxelles. Alors que la France a annoncé vouloir libéraliser les paris sportifs en ligne, Bruxelles s'interroge sur les intentions de la France en la matière. Même si l'indépendance de la justice rend difficile l'arrêt des procédures en cours tant que la législation n'a pas été modifiée, Bruxelles s'en est pris à la France et à ses méthodes : "Quelqu'un a été arrêté alors qu'il pourrait très bien être innocent selon le droit européen", a déclaré Oliver Drewes, porte-parole du commissaire au Marché intérieur, Charlie McCreevy. Rappelons que Unibet possède une licence de jeu au Royaume-Uni, à Malte et en Italie. L'entreprise est cotée à la Bourse de Stockholm. La France fait l'objet d'une procédure d'infraction par la Commission européenne, qui critique les conditions de monopoles du PMU et de la Française des Jeux sur les paris sportifs. Paris a jusqu'au 29 octobre pour donner une réponse satisfaisante la Commission, qui pourrait sinon saisir la Cour européenne de justice.

Au final, cette affaire arrive au plus mauvais moment pour la France qui se retrouve, par un effet boomerang, en position d'accusée. Nul doute que cette affaire devrait faire monter la pression de la Commission sur la France, à l'heure où l'on attend d'ici quelques jours les engagements de la France. Nul doute que la Commission attendra des engagements forts en terme d'ouverture du marché. Pour clarifier les choses, M. McCreevy devrait rencontrer le ministre français du budget Eric Woerth dans les prochains jours.

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