18/01/07 -La Tribune
L'heure du choix pour l'Europe des jeux

S'agissant des jeux d'argent, la Commission européenne a entre ses mains un double choix : juridisme et conflit d'un côté, pragmatisme et apaisement de l'autre. En adressant à la France, le 18 octobre 2006, une demande formelle d'information sur les dispositions législatives françaises relatives aux paris sportifs, le commissaire au Marché intérieur, Charlie McCreevy, avait expliqué que son initiative n'avait d'autre but que de s'assurer, comme le traité en fait obligation à la Commission, que les mesures mises en place par les États de l'Union européenne sont " pleinement compatibles avec le droit communautaire ". La réponse précise, détaillée et argumentée, que les autorités françaises ont apportée à cette " mise en demeure " devrait lever tous les doutes qui auraient pu exister.

Elle démontre que la France est pleinement respectueuse du droit européen, tel qu'il a été notamment interprété par la Cour de justice européenne dans son arrêt Gambelli de novembre 2003 et par plusieurs hautes juridictions européennes.

L'encadrement des loteries et des paris sportifs mis en place se trouve, en effet, dicté exclusivement par l'intérêt général, c'est-à-dire la préservation de l'ordre public et la protection des personnes, s'avère strictement proportionné à cet impératif et n'est aucunement discriminatoire. Ses retombées sont, en outre, bénéfiques pour le plus grand nombre, mais aussi pour le sport et le commerce de proximité. Cette démonstration étayée suffira-t-elle à refermer la procédure engagée par la Commission et mettre un terme au mauvais procès fait de manière récurrente à plusieurs pays, dont la France ?

Poser la question ne trahit pas un manque de conviction. Certains se sont en effet étonnés qu'une première étude du dossier par la Commission ait été, par sous-traitance, confiée à un institut financé par des sociétés privées de jeux et de paris. D'autres ont vu, dans la vague de procédures engagées depuis le printemps à l'encontre d'États respectueux des " règles du jeu ", la conséquence de l'exclusion des jeux du champ de la directive services. Comment, enfin, ne pas être perplexe en relevant, dans la " mise en demeure " de la France, des données obsolètes, approximatives, voire inexactes, issues pour la plupart d'une étude réalisée pour le compte d'un contempteur de la réglementation française ?

Pas de " marché libre du jeu "

Au niveau de la Commission, une clarification est donc souhaitable. Il lui appartient de mettre fin à tout soupçon en ouvrant un débat non biaisé avec tous les États de l'Union et les parties prenantes. Un débat qui partirait d'une réalité partagée par une majorité de capitales et par les juges européens : le jeu n'est pas une activité banale. Sauf ignorance de ses dérives potentielles (addiction, mise en péril de situations sociales, criminalisation des paris, blanchiment d'argent...), personne ne peut vouloir d'un " marché libre du jeu ".

Que les choses soient claires : il ne s'agit pas de prohiber le jeu, ni même d'empêcher son développement contrôlé. Il s'agit, lorsqu'il est autorisé, de lui faire emprunter une voie légale, sûre et responsable. Ainsi, si, pour les loteries, aucune autorité sérieuse ne parle de les déréguler, il n'en reste pas moins souhaitable que des principes communs soient établis : protection de l'ordre public, interdiction du jeu des mineurs, responsabilité sociale.

Pour les paris, les modes d'organisation sont plus divers et relèvent du choix des États, allant du monopole aux licences en passant exceptionnellement par la libre prestation. Mais comment nier que le développement du jeu en ligne, par essence sans frontières, pose des problèmes dans le monde et au sein de l'Union européenne ? En particulier les jeux de casino en ligne, en raison des risques de très forte addiction. C'est pourquoi, en dehors d'opérateurs friands de défiscalisation, personne - les États-Unis l'ont solennellement rappelé - n'accepte les jeux offshore, dont l'accès doit pouvoir être interdit. Internet est cependant une réalité qui exige que soit sérieusement étudiée l'opportunité d'une intervention du niveau européen, en complément des réglementations nationales. Il ne s'agit là que de quelques pistes de réflexion, mais l'heure est assurément venue de prôner ce débat et de dégager, si on le veut, des solutions de bon sens.