23/02/07 - AFP - FairPlayers.com
La loi sur la prévention de la délinquance définitivement adoptée

Le projet de loi Sarkozy sur la prévention de la délinquance qui renforce les sanctions contre les jeux d'argents en ligne dont le Poker, a été définitivement adoptée ce jeudi par le Parlement au terme d'un débat animé et d'une forte contestation. Seule l'UMP a voté pour. L'UDF n'était pas présente. Le PS et le PCF ont voté contre un texte jugé "incohérent et d'affichage".

Après les sénateurs, les députés ont entériné le texte mis au point mardi par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat. L'adoption définitive été rendue effective après le vote ce jeudi, dans les mêmes termes par le Sénat puis par l'Assemblée nationale, d'un texte de compromis, conclu en Commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs).

Est compris dans cette loi la lutte contre les jeux d'argent illégaux, notamment sur Internet par le blocage des flux financiers provenant des personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibés par la loi française .

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