23/02/07 lemonde.fr
L'European Betting Association ( EBA ) s'élève contre le durcissement des sanctions en France

L'Association européenne des loteries (EBA) a regretté vendredi l'adoption par le Parlement français du projet de loi Sarkozy sur la prévention de la délinquance, qui prévoit le durcissement des sanctions pouvant frapper les sociétés de jeux en ligne. Selon le communiqué de l'EBA, ces nouvelles dispositions "pénaliseront les opérateurs de jeux européens détenteurs d'une licence". En effet, explique l'association, "leur activité en France sera réduite en raison des mesures d'intimidation prises par le gouvernement contre ces opérateurs".

"Ces entreprises, cotées en Bourse et répondant à des règles strictes de gouvernance, seront considérées comme des sociétés criminelles et risqueront, ainsi que leurs dirigeants, des sanctions financières et pénales renforcées", poursuit-elle. De manière générale, les loteries européennes "regrettent cette évolution législative qui favorise l'Etat français et ses monopoles en matière de jeux". Dans son communiqué, l'EBA rappelle qu'elle souhaite "un marché ouvert aux opérateurs européens détenteurs d'une licence de jeux, laissant aux consommateurs français choisir librement leurs sites de jeux".

En ce sens, la France ne respecte pas le droit européen, rappelle-t-elle. En octobre, la Commission européenne a épinglé les monopoles du PMU et de la Française des Jeux, qui selon elle devrait accepter la concurrence d'opérateurs privés sur le marché des paris sportifs. D'ici quelques mois, elle devra décider si elle poursuit ou non sa procédure d'infraction à l'égard de Paris. "Mettre en oeuvre une politique de protectionnisme et de prohibition empêche les opérateurs responsables de se développer et de laisser le champ libre à des sociétés peu scrupuleuses", dénonce l'EBA, regrettant que l'Etat français ait refusé d'engager avec elle "un débat constructif".