À compter du 1er juillet 2007, les mineurs ne pourront plus participer à la prise de paris sportifs, aux jeux de hasard et loteries, y compris sur internet.
La Française des Jeux (FDJ), seul organisme habilité à proposer des jeux d'argent en ligne en France, devra donc autoriser leur accès aux seuls internautes âgés de plus de 18 ans. Une
interdiction inscrite dans deux décrets rédigés par le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et publié le 8 mai 2007 au
Journal officiel
.
L'interdiction porte exclusivement sur la trentaine de jeux de la FDJ (Euro Millions, Loto, Rapido, Morpion, Loto Sportif ...), les mineurs étant déjà exclus des casinos (machines à sous et jeux de table)et depuis le 1er novembre 2006 il faut y montrer sa carte d'identité pour rentrer dans ceux ci, et du PMU (pronostics hippiques).
Jusqu'à présent les mineurs de moins de 16 ans étaient autorisés à acheter les jeux de la FDJ.
Cette mesure d'interdiction avait été annoncée fin janvier par le ministre délégué au Budget Jean-François Copé pour lutter contre la dépendance aux jeux. M. Copé avait alors assuré qu'il "avait à coeur de protéger les publics les plus fragiles.
la FDJ se félicite de cette nouvelle réglementation. « Nous réclamions nous-mêmes cette disposition. D'ailleurs, sur notre site internet nous avons pris les devants. Depuis 2001, le service est interdit aux moins de 18 ans », assure un porte-parole.
« À partir du 1er juillet, nous allons réclamer l'envoi d'une copie de la pièce d'identité afin de justifier son âge pour tous les nouveaux inscrits. » Le justificatif pourra être envoyé sous forme électronique ou via courrier. « La Française des Jeux s'interdit de concevoir des produits ciblant les mineurs. Cet engagement est inscrit dans la charte éthique de l'entreprise et dans sa charte publicitaire», assure-t-elle par ailleurs.
Ces décrets arrivent en tout cas à point nommé. Le monopole de la FDJ fait l'objet d'une enquête de l'exécutif européen qui examine s'il y a violation des réglementations de l'Union sur la libre circulation des services. Un avis est attendu fin mai, début juin. Pour la France, c'est ce monopole qui permet de garantir certaines valeurs éthiques. Dans cet esprit, il fallait donc que les services de la Française des Jeux soient interdits aux mineurs.
L'opération ne laisse pas dupes les éditeurs de jeux en ligne qui n'ont pas le droit de proposer leurs services en France. « Nous nous étonnons que cette décision soit notamment intervenue pour justifier une situation de monopole censée protéger tous les joueurs depuis toujours », souligne l'
EGBA
(
Association européenne des jeux et des paris - E
uropean Gaming and Betting Association
)
, l'association qui regroupe les huit principaux opérateurs de jeux et paris en ligne européens.
La France restait l’un des Etats membres à ne pas avoir encore complètement mis en œuvre la limite d’âge de la majorité pour ce type de jeux. Depuis plusieurs années, les membres de l’EGBA respectent ces limitations telles qu’exigées dans la majorité des autres Etats membres.
L'EGBA assure que ses membres font déjà mieux que la FDJ en matière de protection des mineurs : « Les nouveaux membres doivent déclarer au moment de leur inscription sur les sites qu'ils sont majeurs. Un deuxième contrôle de l'identité (copie de la carte d'identité par mail ou fax) est effectué au moment où les joueurs souhaitent retirer leur premier gain. »
Par ailleurs, les opérateurs membres de l'association se sont engagés à éviter de faire de la publicité dans les médias qui visent directement les mineurs. Ils assurent également ne pas utiliser de personnages mineurs dans leurs messages promotionnels.
L’interdiction de jeu des mineurs est, et a toujours été, l’une des priorités des opérateurs de jeux en ligne européens en matière de jeu responsable. L’EGBA rappelle que tous ses membres opèrent sous licences délivrées par les Etats membres de l’Union Européenne. Ces licences exigent la mise en œuvre de procédures strictes de contrôle de l’accès au jeu. Concernant les mineurs, les membres de l’EGBA indiquent sur leurs sites et dans leurs conditions d’utilisation que l’accès est interdit aux moins de 18 ans, que ceux-ci ne peuvent s’inscrire sans avoir confirmé leur identité et qu’ils ne peuvent pas prétendre à toucher des gains.
Plus généralement, les opérateurs de jeux européens ont dès leur origine défini une politique globale de jeu responsable afin de proposer aux joueurs un environnement sûr. Le contrôle d’identité, l’assistance aux joueurs dépendants, la coopération avec les autorités en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, l’usage systématique de la carte bancaire pour toute transaction sont quelques une des dispositions que se sont imposées les membres.
Selon Sigrid Ligné, Secrétaire Général de l'EGBA, « cette interdiction est nécessaire pour empêcher l’accès des jeux aux mineurs. Mais en l’absence de mesures concrètes de contrôle de l’âge dans les points de vente, cette décision risque de demeurer sans effet et sans véritable impact en matière de protection des mineurs. Alors qu’il est souvent critiqué, Internet est aujourd’hui l’un des moyens les plus sûrs pour empêcher l’accès des mineurs mais aussi pour mener une véritable politique de prévention. Depuis plusieurs années, les membres de l’EGBA ont développé avec succès de tels mécanismes de contrôle sur Internet avec les autorités des Etats membres. »
Aide aux joueurs : Si vous-même ou un de vos proches avez un problème avec le jeu, allez de suite sur www.adictel.com |
