Jeux d’argent en ligne : l’impact de l’arrêt Placanica.

Deux décisions récentes (CJCE, 6 mars 2007 et CA Malte, 9 janv. 2007) viennent de mettre en lumière la problématique soulevée par la compatibilité des législations nationales sur les jeux de hasard (en l’occurrence, italienne et française) avec le droit communautaire et, plus précisément, avec les principes de libre circulation des services et de liberté d’établissement. En voila les termes.

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