Hier mardi, la Cour de Cassation a finalement cassé l'arrêt qui condamnait ZEturf sur son activité de prises de paris en ligne sur les courses hippiques françaises.

La Cour de Cassation a notamment estimé que la : ''restriction à la libre prestation de services,..., ne peut être justifiée que si la règlementation qui la prévoit répond, ..., au souci de réduire véritablement les occasions de jeux..., ce qui est exclu lorsque les autorités nationales adoptent une politique expansive dans le secteur des jeux afin d'augmenter les recettes du trésor public,....qu'il résulte également de la jurisprudence communautaire que le financement d'activités sociales ou d'intérêt général au moyen de prélèvements sur les recettes...doit se limiter à constituer une conséquence bénéfique accessoire de la restriction en cause, et non sa justification réelle, pour que cette restriction soit objectivement justifiée.

Il en découle que la seule circonstance que l'Etat retire de l'activité de jeux d'argent des bénéfices sur le plan financier ne suffit pas à écarter toute possibilité de justifier, au regard de l'objectif visant à réduire les occasions de jeux, une règlementation qui opère une restriction à la libre prestation des services en réservant à un organisme le droit exclusif d'organiser de tels jeux... ''

Par ailleurs, ce même jour le Gouvernement français recevait l'''avis motivé'' de la Commission Européenne qui remet en cause le monopole du PMU et de la Française des Jeux.

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