Le 10 juillet dernier, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire « Zeturf »? Quelle est la portée de cet arrêt?

Pour rappel, la Cour d’appel de Paris, siégeant en référé, avait condamné la société Zeturf, qui offre des paris hippiques depuis Malte, à cesser de proposer ses paris à des résidents français sous peine d’astreintes importantes. Ces astreintes ont couru pendant des mois pour atteindre plusieurs millions d’euros. Mais une Cour d’appel de Malte avait jugé la décision française inexécutable en France. La Cour de cassation vient asséner un coup - qui pourrait à terme s’avérer fatal - à l’édifice du monopole en appliquant un raisonnement fidèlement emprunté à la Cour de justice des Communautés européennes.


Précisément, les arrêts « Gambelli » et « Placanica » de la CJCE remettent-ils en cause les monopoles nationaux? On a tout entendu à propos de ces arrêts. A vrai dire, il s’agit d’arrêts de Salomon qui ne règlent fondamentalement rien. Tout ce qu’on peut dire avec certitude, c’est deux choses : - Premièrement, la Cour de justice exige que l’Etat «protectionniste » prouve qu’il pratique chez lui, par le biais de ses monopoles, une politique de canalisation du jeu cohérente et systématique. C’est une notion floue qui, pour faire simple, répond à trois critères :

1°) un marketing mesuré et qui ne cible pas les mineurs ; 2°) l’existence de campagnes de sensibilisation des joueurs sur le risque lié au jeu excessif et l’aide aux joueurs compulsifs ; 3°) l’existence d’une autorité de régulation et de contrôle indépendante, à l’image du CSA. - Deuxièmement, dans l’affaire Placanica, la CJCE a limité la possibilité pour un Etat de poursuivre - en tout cas pénalement - un opérateur qui a été mis dans l’impossibilité d’obtenir une licence, et ce de manière discriminatoire et infondée.

Ce serait le cas par exemple d’un casino français qui aurait demandé en vain au gouvernement d’être autorisé à offrir du poker en ligne. Si le gouvernement refuse de répondre ou donne une justification insatisfaisante au refus, il ne sera pas possible ensuite de poursuivre le casino récalcitrant. Dans l’affaire Zeturf précitée, la Cour de cassation a suivi l’enseignement de la CJCE en considérant que: - Le PMU ne prouve pas avoir une politique de canalisation du jeu soucieuse de protection des

joueurs. Au contraire, le monopole semble davantage concerné par sa propre expansion ; - A supposer que le PMU poursuive réellement et concrètement une telle politique de canalisation, encore faut-il avoir égard au niveau de protection offert par la législation du pays d’origine (Malte en l’espèce). Ce faisant, la Cour de cassation consacre le principe de reconnaissance mutuelle qui était déjà présent en filigrane dans l’arrêt Gambelli.


Selon vous, peut-on s’attendre, au niveau européen, à une harmonisation des législations nationales ? Si oui, dans quel sens?

La France a deux mois pour changer sa législation dans un sens plus ouvert à la concurrence intraeuropéenne. Mais on est encore loin d’une harmonisation des législations des Etats membres. La question qui fâche est... de nature fiscale. Entre Malte ou Gibraltar et la France, il y a des différences considérables en matière de pression fiscale. Or, on imagine mal le gouvernement français accepter d’abaisser ses taux d’imposition au niveau maltais (soit moins de 4%) ! Il faudra donc encore quelques années avant de parvenir à un accord global. Mais, entre-temps, la Commission européenne et la CJCE auront continué à oeuvrer pour une ouverture du marché, au profit des grands opérateurs européens, régulés et contrôlés, voire cotés en bourse. Par ailleurs, il ne serait pas absurde de traiter différemment des jeux dont la nature est fondamentalement différente. Par exemple, le texas hold’em poker n’a que peu de points communs avec le loto. Le premier est de plus en plus perçu comme étant un jeu de stratégie, à l’image du bridge, tandis que le second fait partie incontestablement des jeux de pur hasard. A cela s’ajoute la nature « addictive » des jeux qui varie très sensiblement de l’un à l’autre. On sait que le « rapido » et les machines à sous sont les jeux les plus « addictifs », tandis que les paris sportifs en ligne sont généralement pratiqués de manière ludique, avec des mises très faibles.

Si l’on élargit le propos à la nouvelle loi anti-jeux votée en fin d’année dernière aux Etats-Unis, tous les observateurs américains sont d’accord pour dire que cette législation américaine ne perdurera pas. Une proposition de loi légalisant le jeu en ligne est déjà en cours de discussion au Congrès. L’industrie attend avec impatience l’arrivée des Démocrates au pouvoir afin de tourner la page de la politique puritaine distillée par quelques sénateurs ultraconservateurs. D’autant que la Commission européenne vient de prendre fait et cause pour Antigua qui a porté plainte à l’OMC contre les Etats-Unis pour atteinte aux règles du commerce international. Cela donne une idée de l’ampleur du débat à venir dans les mois qui vont suivre ...