Décidément, la législation française anti-jeux vacille de plus en plus ces temps-ci, attaqué de toute part. Après la procédure d'infraction engagée le 27 juin dernier par la Commission Européenne, après la Cour de Cassation qui remet en cause le monopole du PMU, voici que la Commission s'attaque au dernier projet de loi anti-jeux français, le jugeant contraire à la libre circulation des services en Europe.

Lundi 23 juillet, Ton Van Lierop, le porte-parole européen aux Entreprise de la Commission européenne a demandé au gouvernement français de modifier son projet de décret visant à limiter le développement des jeux d'argent en ligne.

"Nous avons envoyé la semaine passée un avis circonstancié à la France sur ce projet de décret qui vise à interdire aux opérateurs étrangers de venir vendre leurs services sur le marché français", explique-t-il.

En effet, selon la Commission, ce décret français viole l'article 49 du Traité européen, relatif à la libre-prestation des services. Ainsi, Paris a jusqu'au 24 août "pour modifier son décret", sinon "la Commission décidera éventuellement de passer à l'étape suivante", assène Ton Van Lierop. Ici le risque pour la France serait de se retrouver devant la justice européenne.

A l'origine de cette mise en garde, le volet sur les jeux d'argent de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance. Ce volet devait être précisé par un décret. A l'heure actuelle, ce décret en projet prévoit d'obliger les fournisseurs d'accès à Internet à prévenir leurs abonnés des risques encourus lors de connexions à des sites de jeux d'argent considérés "illégaux" par l'Etat français (voir la loi). Aujourd'hui, seul l'opérateur public, la Française des Jeux, est autorisé à proposer des jeux sur Internet. Les autorités françaises craignent que ces jeux en ligne servent à blanchir l'argent de la grande criminalité.

Ces dispositions décourageraient les consommateurs français de venir sur les sites des opérateurs étrangers de jeux sur Internet. Ceux-ci protestent de cette interdiction d'accès au marché français. Cette atteinte à la libre concurrence sur le territoire de l'Union est aujourd'hui contestée par la Commission.